La demande d'approbation référendaire est la procédure par laquelle un citoyen peut s'opposer à une modification du plan de zonage. Pour être valide, les demandes d’approbation référendaire doivent:

1. indiquer clairement la ou les dispositions qui en font l’objet et la zone d’où elles proviennent;
2. être signées, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elles proviennent, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par la majorité d’entre elles;
3. être reçues par la municipalité au plus tard le 8e jour qui suit celui où est publié l’avis expliquant le droit de faire ces demandes.

Pour être une personne intéressée, il faut remplir les conditions suivantes:

1. N’être frappé d’aucune incapacité de voter et remplir les conditions suivantes, à la date de publication de l'avis:
   • être majeur et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
   • être domicilié dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins 6 mois au Québec ou être, depuis au moins 12 mois, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise dans une zone d’où peut provenir une demande; dans le cas d'un changement de zonage, est considérée comme zone valide la zone concernée par le changement ou toute zone contigüe;
2. Condition supplémentaire que doivent remplir les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise:
   • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom;
3. Condition d’exercice du droit de signer une demande pour une personne morale:
   • toute personne morale doit désigner, par résolution, parmi ses membres administrateurs et employés, une personne qui, à la date de publication de l'avis, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.